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Décret n°95-1164 du 6 novembre 1995

Abrogé29 janvier 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'outre-mer,

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, modifiée par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;

Vu le décret n° 91-1263 du 16 décembre 1991 modifié relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),

Article 1

Abrogé29 janvier 2004

Créé le 8 novembre 1995 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 28 janvier 2004

Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionné à l'article L. 325-1 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixé à 3 815 Euro. Il est revalorisé chaque année.

2 versions

1 cité

Article 2

Abrogé29 janvier 2004

Créé le 8 novembre 1995 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 28 janvier 2004

Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 46 Euro pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 61 Euro.

2 versions

Article 3

Abrogé29 janvier 2004

Créé le 8 novembre 1995

Toute personne qui retire un dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions fixées par les articles L. 325-1 et R. 325-1 peut demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil.
Toute personne dont l'aide prévue à l'article L. 325-1 a été mandatée peut demander le bénéfice de chéquiers-conseil dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont elle a déjà bénéficié avant création de l'entreprise pour le même projet.

1 version

1 cité

Article 5

Abrogé29 janvier 2004

Créé le 8 novembre 1995

Les chèques représentant la contribution de l'Etat sont utilisés par les bénéficiaires auprès d'organismes habilités désignés par le représentant du Gouvernement. La liste des organismes est actualisée tous les ans. Seront habilités les organismes qui, au préalable, auront adhéré à une convention type définissant les principes et modalités d'intervention, dont le modèle est arrêté par le représentant du Gouvernement.

1 version

Article 6

Abrogé29 janvier 2004

Créé le 8 novembre 1995

Art. 6.
mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

JACQUES BARROT

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

Abrogé depuis le jeudi 29 janvier 2004

Abrogé parDécret 2004-94 2004-01-27 art. 5 JORF 29 janvier 2004

En vigueur du mercredi 8 novembre 1995 au mercredi 28 janvier 2004

Décret n°95-1164 du 6 novembre 1995
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