En vigueur depuis le 29 janvier 2004
Le décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité départementale de Mayotte est abrogé.
Décret n°2004-94 du 27 janvier 2004
Le
décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995
relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité départementale de Mayotte est abrogé.
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En vigueur depuis le 29 janvier 2004
Le décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité départementale de Mayotte est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2004
Source : Légifrance