Décret n°95-1164 du 6 novembre 1995

Article 5

Créé le 8 novembre 1995

Les chèques représentant la contribution de l'Etat sont utilisés par les bénéficiaires auprès d'organismes habilités désignés par le représentant du Gouvernement. La liste des organismes est actualisée tous les ans. Seront habilités les organismes qui, au préalable, auront adhéré à une convention type définissant les principes et modalités d'intervention, dont le modèle est arrêté par le représentant du Gouvernement.

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Abrogé depuis le jeudi 29 janvier 2004

Abrogé parDécret n°2004-94 du 27 janvier 2004art. 5 (V) JORF 29 janvier 2004

En vigueur du mercredi 8 novembre 1995 au mercredi 28 janvier 2004

Les chèques représentant la contribution de l'Etat sont utilisés par les bénéficiaires auprès d'organismes habilités désignés par le représentant du Gouvernement. La liste des organismes est actualisée tous les ans. Seront habilités les organismes qui, au préalable, auront adhéré à une convention type définissant les principes et modalités d'intervention, dont le modèle est arrêté par le représentant du Gouvernement.