Abrogé29 janvier 2004
Abrogé par Décret n°2004-94 du 27 janvier 2004 - art. 5 (V) JORF 29 janvier 2004
Créé le 8 novembre 1995 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 28 janvier 2004
Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 46 Euro pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 61 Euro.