Décret n°95-1164 du 6 novembre 1995

Article 4

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Abrogé depuis le jeudi 29 janvier 2004

Abrogé parDécret n°2004-94 du 27 janvier 2004art. 5 (V) JORF 29 janvier 2004

En vigueur du mercredi 8 novembre 1995 au mercredi 28 janvier 2004

Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils sont nominatifs. Ils ont une validité de trente-six mois à compter de la date de leur délivrance.