Abrogé29 janvier 2004
Abrogé par Décret n°2004-94 du 27 janvier 2004 - art. 5 (V) JORF 29 janvier 2004
Créé le 8 novembre 1995
Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils sont nominatifs. Ils ont une validité de trente-six mois à compter de la date de leur délivrance.