Abrogé par Décret n°2004-94 du 27 janvier 2004 - art. 5 (V) JORF 29 janvier 2004
Créé le 8 novembre 1995 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 28 janvier 2004
Abrogé depuis le jeudi 29 janvier 2004
Abrogé parDécret n°2004-94 du 27 janvier 2004art. 5 (V) JORF 29 janvier 2004
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 28 janvier 2004
Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionné à l'article L. 325-1 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixé à 3 815 Euro. Il est revalorisé chaque année.
En vigueur du mercredi 8 novembre 1995 au lundi 31 décembre 2001
Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionné à l'article L. 325-1 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixé à 25 000 F. Il est revalorisé chaque année.