Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995

Article 2

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Article 2

Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit que les matériels visés à l'

article 1er

qui satisfont à la double condition :

- d'être fabriqués conformément aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité et ne pas compromettre, s'ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens ;

- et d'être revêtus du marquage "CE" défini à l'

article 8

du présent décret.

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Créé le 7 octobre 1995 · Abrogé le 20 avril 2016

Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit que les matériels visés à l'article 1er qui satisfont à la double condition :

- d'être fabriqués conformément aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité et ne pas compromettre, s'ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens ;

- et d'être revêtus du marquage "CE" défini à l'article 8 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 octobre 1995 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance