Abrogé20 avril 2016
Abrogé par DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015 - art. 17 (VD)
Créé le 7 octobre 1995
Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit que les matériels visés à l'article 1er qui satisfont à la double condition :
- d'être fabriqués conformément aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité et ne pas compromettre, s'ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens ;
- et d'être revêtus du marquage "CE" défini à l'article 8 du présent décret.
- d'être fabriqués conformément aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité et ne pas compromettre, s'ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens ;
- et d'être revêtus du marquage "CE" défini à l'article 8 du présent décret.