Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995

Article 5

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Article 5

Les matériels électriques qui entrent dans le champ d'application du présent décret ne peuvent être revêtus du marquage "CE" qu'à la condition d'avoir fait l'objet du contrôle de la fabrication dans les conditions définies à l'

article 6

ci-dessous.

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Créé le 7 octobre 1995 · Abrogé le 20 avril 2016

Les matériels électriques qui entrent dans le champ d'application du présent décret ne peuvent être revêtus du marquage "CE" qu'à la condition d'avoir fait l'objet du contrôle de la fabrication dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessous.

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En vigueur du samedi 7 octobre 1995 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance