Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995

Article 12

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Article 12

Sont abrogés :

- l'

article 2

et la deuxième phrase de l'article 5 du

décret n° 75-1050 du 4 novembre 1975

susvisé ;

- l'

article 2

et la deuxième phrase de l'article 5 du

décret n° 75-1051 du 4 novembre 1975

susvisé ;

- l'

article 2

et la deuxième phrase de l'article 5 du

décret n° 75-1052 du 4 novembre 1975

susvisé ;

- l'

article 2

et la deuxième phrase de l'article 5 du

décret n° 76-167 du 12 février 1976

susvisé ;

- l'

article 7

du

décret n° 76-968 du 21 octobre 1976

susvisé ;

- l'

article 7

du

décret n° 84-464 du 14 juin 1984

susvisé ;

- le

décret n° 91-342 du 3 avril 1991

relatif au contrôle de la durée du travail en agriculture dans les activités et professions non couvertes par les décrets prévus par l'article 992 du code rural.

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Créé le 5 octobre 1995 · Abrogé le 22 avril 2005

Sont abrogés :

- l'article 2 et la deuxième phrase de l'article 5 du décret n° 75-1050 du 4 novembre 1975 susvisé ;

- l'article 2 et la deuxième phrase de l'article 5 du décret n° 75-1051 du 4 novembre 1975 susvisé ;

- l'article 2 et la deuxième phrase de l'article 5 du décret n° 75-1052 du 4 novembre 1975 susvisé ;

- l'article 2 et la deuxième phrase de l'article 5 du décret n° 76-167 du 12 février 1976 susvisé ;

- l'article 7 du décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 susvisé ;

- l'article 7 du décret n° 84-464 du 14 juin 1984 susvisé ;

- le décret n° 91-342 du 3 avril 1991 relatif au contrôle de la durée du travail en agriculture dans les activités et professions non couvertes par les décrets prévus par l'article 992 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du jeudi 5 octobre 1995 au mercredi 31 janvier 2001

Source : Légifrance