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Décret n°76-968 du 21 octobre 1976

Article 7

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Article 7

Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée au bulletin qui indique le nombre d'heures de repos portées au crédit de l'intéressé. Dès que ce nombre atteint huit heures, elle comporte en outre une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai fixé à l'article 6 ci-dessus.

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Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 5 octobre 1995

Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée au bulletin qui indique le nombre d'heures de repos portées au crédit de l'intéressé. Dès que ce nombre atteint huit heures, elle comporte en outre une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai fixé à l'article 6 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 1976 au mercredi 4 octobre 1995

Source : Légifrance