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Décret n°76-968 du 21 octobre 1976

fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du Code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail

Abrogé22 avril 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu l'article 993-1 du code rural.

Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national.

Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 22 avril 2005

Le repos compensateur prévu à l'article 993-1 du Code rural doit être pris en dehors de la période du 1er juillet au 31 août et ne peut être accolé au congé annuel payé que celui-ci soit pris en une ou plusieurs fois.

Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 22 avril 2005

La demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée au moins dix jours à l'avance.

Elle doit préciser la date et la durée du repos.

Dans les cinq jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé soit son accord, soit après consultation des délégués du personnel, les raisons, relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation, qui motivent le report de la demande.

Dans ce dernier cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article 5 ci-après.

Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 22 avril 2005

Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés selon l'ordre de priorité ci-après :

Demandes déjà différées ;

Situation de famille ;

Ancienneté dans l'entreprise.

Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 22 avril 2005

En tout état de cause, la durée pendant laquelle le repos peut être différé par l'employeur ne peut excéder deux mois. Toutefois, dans le cas où ce délai aurait pour effet de reporter le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article 2 du présent décret, il se trouve suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.

Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 22 avril 2005

Sous réserve des dispositions des articles 2, 4 et 5 du présent décret, le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit.

Le droit au repos compensateur est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée suivant les modalités prévues à l'article 993-1 du Code rural, atteint trois heures et demie.

La durée du repos pris au cours d'une journée ou demi-journée est égale au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou cette demi-journée.

Toutefois, lorsque l'application des dispositions ci-dessus aurait pour effet de situer le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article 2 ci-dessus, le délai prévu au premier alinéa du présent article se trouve suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.

Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 5 octobre 1995

Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée au bulletin qui indique le nombre d'heures de repos portées au crédit de l'intéressé. Dès que ce nombre atteint huit heures, elle comporte en outre une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai fixé à l'article 6 ci-dessus.

Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 22 avril 2005

Dans les établissements où l'activité présente des variations saisonnières importantes, il peut être substitué à la période prévue à l'article 2 ci-dessus, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, une autre période, dont la durée ne doit pas excéder deux mois, déterminée en fonction des exigences de fonctionnement propres à l'établissement. Cette procédure peut être mise en oeuvre, au choix de l'employeur, soit au niveau de l'établissement, soit au niveau de l'entreprise.

L'employeur est tenu d'en aviser le chef du service départemental de l'inspection des lois sociales en agriculture dans un délai de deux semaines.

Toutefois, lorsque les conditions de fonctionnement de l'établissement présentent des particularités de nature à justifier une dérogation à la durée maximum de deux mois prévue au premier alinéa du présent article, l'employeur peut en adresser la demande au chef du service départemental de l'inspection des lois sociales en agriculture.

Cette demande doit être motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel. Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant plus de quinze jours sur la demande vaut décision d'autorisation. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.

En vigueur du jeudi 28 octobre 1976 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°76-968 du 21 octobre 1976
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