Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret 2006-1779 2006-12-23 art. 12 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984, modifié par les décrets n° 87-209 du 27 mars 1987 et n° 88-377 du 28 mars 1988, relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 1er mars 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 4 octobre 1995
1 version
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Abrogé1 janvier 2007CHAPITRE II : Recrutement
Abrogé1 janvier 2007CHAPITRE III : Dispositions relatives au classement
Abrogé1 janvier 2007CHAPITRE IV : Avancement
Abrogé1 janvier 2007CHAPITRE V : Dispositions diverses
Abrogé1 janvier 2007CHAPITRE VI : Dispositions transitoires
Abrogé1 janvier 2007ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
Abrogé parDécret 2006-1779 2006-12-23 art. 12 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En vigueur du mercredi 4 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006