Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995

Article 26

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 4 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 4 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006