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Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995

CHAPITRE VI : Dispositions transitoires

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 4 octobre 1995

I. - Par dérogation à l'article 5, en 1995 les attachés de la police nationale sont recrutés, après avis d'une commission spéciale créée par arrêté du ministre de l'intérieur, à raison de 80 p. 100, par la voie d'une inscription sur liste d'aptitude, parmi les secrétaires administratifs de la police nationale comptant cinq ans de services effectifs dans le corps et, à raison de 20 p. 100, par la voie du détachement parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités de la sélection par voie d'inscription sur liste d'aptitude prévue à l'alinéa précédent.
II. - De 1996 à 1998, ils sont recrutés, à raison de 60 p. 100 en 1996, 40 p. 100 en 1997 et 20 p. 100 en 1998, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude comme il est dit au I et, pour le surplus, dans les conditions prévues au 1° de l'article 5.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 4 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006

CHAPITRE VI : Dispositions transitoires
Article 25