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Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995

CHAPITRE V : Dispositions diverses

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 4 octobre 1995

Peuvent être détachés dans le corps des attachés de la police nationale les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des attachés de la police nationale avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.

Créé le 4 octobre 1995

Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie des instituts régionaux d'administration ainsi que les autres fonctionnaires de catégorie A placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des attachés de la police nationale peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans ce corps.
Les fonctionnaires bénéficiaires de l'alinéa précédent sont intégrés dans leur nouveau grade à une classe et à un échelon déterminés compte tenu des délais d'avancement prévus à l'article 22 ci-dessus et en fonction de l'ancienneté de service acquise par eux dans leur corps d'origine. L'application des dispositions qui précèdent ne peut conduire à intégrer les intéressés dans un échelon comportant un indice supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi de détachement.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 4 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006

CHAPITRE V : Dispositions diverses
Article 23
Article 24