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Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 4 octobre 1995 · En vigueur du 21 avril 2005 au 31 décembre 2006

Les personnels appartenant au corps des attachés de la police nationale exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des tâches de gestion administrative ou financière dans l'ensemble des services de la police nationale. Ces tâches peuvent comporter l'encadrement des personnels administratifs. Les attachés de la police nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 4 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006

CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4