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Décret n°95-1044 du 22 septembre 1995

relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Abrogé31 décembre 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le titre II du livre VIII du code rural ;

Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 21 juin 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Il est institué, à compter de la campagne 1995-1996 et jusqu'à la fin de la campagne 1999-2000, une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

La taxe est à la charge des planteurs. Elle est assise sur les tonnages de betteraves livrées aux transformateurs en vue de la production de sucre.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

La taxe est retenue par les industriels transformateurs sur le paiement aux producteurs du prix des betteraves mentionnées à l'article 2.

Les industriels transformateurs versent directement à l'Association nationale pour le développement agricole les sommes recouvrées.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Le montant maximum de la taxe est fixé à 1,42 F par tonne de betteraves.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l'article 4, le montant de la taxe.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

Le secrétaire d'Etat aux finances,

HERVÉ GAYMARD

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du dimanche 24 septembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Décret n°95-1044 du 22 septembre 1995
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