Créé le 29 décembre 1996 · Périmé le 30 octobre 1997
En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter de la campagne 1996-1997, à 1,06 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.
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