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Arrêté du 28 décembre 1996

fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1996-1997

Abrogé30 octobre 1997
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Périmé30 octobre 1997

Créé le 29 décembre 1996 · Périmé le 30 octobre 1997

En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter de la campagne 1996-1997, à 1,06 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.

Périmé30 octobre 1997

Créé le 29 décembre 1996 · Périmé le 30 octobre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

Abrogé depuis le jeudi 30 octobre 1997

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au mercredi 29 octobre 1997

Arrêté du 28 décembre 1996
Article 1
Article 2