Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
La taxe est à la charge des planteurs. Elle est assise sur les tonnages de betteraves livrées aux transformateurs en vue de la production de sucre.
Décret n°95-1044 du 22 septembre 1995
La taxe est à la charge des planteurs. Elle est assise sur les tonnages de betteraves livrées aux transformateurs en vue de la production de sucre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
La taxe est à la charge des planteurs. Elle est assise sur les tonnages de betteraves livrées aux transformateurs en vue de la production de sucre.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du dimanche 24 septembre 1995 au samedi 30 décembre 2000
Source : Légifrance