Périmé31 décembre 2000
Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
Le montant maximum de la taxe est fixé à 1,42 F par tonne de betteraves.
Décret n°95-1044 du 22 septembre 1995
Le montant maximum de la taxe est fixé à 1,42 F par tonne de betteraves.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
Le montant maximum de la taxe est fixé à 1,42 F par tonne de betteraves.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du dimanche 24 septembre 1995 au samedi 30 décembre 2000
Source : Légifrance