Décret n°95-1044 du 22 septembre 1995

Article 4

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Article 4

Le montant maximum de la taxe est fixé à 1,42 F par tonne de betteraves.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Le montant maximum de la taxe est fixé à 1,42 F par tonne de betteraves.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du dimanche 24 septembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance