Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 362-1, L. 362-2-1 et R. 363-13 ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment ses articles 1er et 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 20 janvier 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 11 janvier 1994,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL