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Décret n°94-898 du 12 octobre 1994

Abrogé1 juillet 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu l'article 127 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) prorogeant les dispositions de l'article 1er de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France ;

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du Syndicat des transports parisiens ;

Vu le décret n° 91-57 du 16 janvier 1991 portant délimitation de la région des transports parisiens ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens en date du 19 mai 1994,

Article 1

Abrogé1 juillet 2005

Créé le 19 octobre 1994

La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes :
Paris : 62 p. 100 ;
Hauts-de-Seine : 15,80 p. 100 ;
Seine-Saint-Denis : 7,65 p. 100 ;
Val-de-Marne : 6,15 p. 100 ;
Yvelines : 3,25 p. 100 ;
Essonne : 2 p. 100 ;
Val-d'Oise: 1,85 p. 100 ;
Seine-et-Marne : 1,30 p. 100.

1 version

2 cités

Article 3

Abrogé1 juillet 2005

Créé le 19 octobre 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

NOTA : Décret 2001-924 2001-10-09 art. 23 : Dans tous les textes de nature réglementaire concernant les transports de voyageurs en Ile-de-France :

1° Les mots : Syndicat des transports parisiens sont remplacés par les mots : Syndicat des transports d'Ile-de-France.

2° Les mots : dans la région des transports parisiens telle qu'elle est définie par décret ou les mots : dans la région des transports parisiens sont remplacés par les mots : dans la région d'Ile-de-France.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2005

Abrogé parDécret 2005-664 2005-06-10 art. 33 I JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005

En vigueur du mercredi 19 octobre 1994 au jeudi 30 juin 2005

Décret n°94-898 du 12 octobre 1994
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