Abrogé par Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 33 (Ab) JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Créé le 19 octobre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2005
Le présent décret prendra effet à compter de l'exercice 1994.
Décret n°94-898 du 12 octobre 1994
Le présent décret prendra effet à compter de l'exercice 1994.
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Abrogé par Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 33 (Ab) JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Créé le 19 octobre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2005
Le présent décret prendra effet à compter de l'exercice 1994.
En vigueur du mercredi 19 octobre 1994 au jeudi 30 juin 2005
Source : Légifrance