Abrogé par Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 33 (Ab) JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Créé le 19 octobre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2005
La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé (Fixation des tarifs de transport en Île-de-France) est fixée selon les quotités suivantes :
Paris : 62 p. 100 ;
Hauts-de-Seine : 15,80 p. 100 ;
Seine-Saint-Denis : 7,65 p. 100 ;
Val-de-Marne : 6,15 p. 100 ;
Yvelines : 3,25 p. 100 ;
Essonne : 2 p. 100 ;
Val-d'Oise: 1,85 p. 100 ;
Seine-et-Marne : 1,30 p. 100.