Décret n°94-898 du 12 octobre 1994

Article 1

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Article 1

La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles

7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé

(

Fixation des tarifs de transport en Île-de-France

)

Art. 7

Fixation des tarifs de transport en Île-de-France

Les prix des transports en Île-de-France sont fixés par le Syndicat des transports selon des règles précises.

est fixée selon les quotités suivantes :

Paris : 62 p. 100 ;

Hauts-de-Seine : 15,80 p. 100 ;

Seine-Saint-Denis : 7,65 p. 100 ;

Val-de-Marne : 6,15 p. 100 ;

Yvelines : 3,25 p. 100 ;

Essonne : 2 p. 100 ;

Val-d'Oise: 1,85 p. 100 ;

Seine-et-Marne : 1,30 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 octobre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2005

La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé (Fixation des tarifs de transport en Île-de-France) est fixée selon les quotités suivantes :

Paris : 62 p. 100 ;

Hauts-de-Seine : 15,80 p. 100 ;

Seine-Saint-Denis : 7,65 p. 100 ;

Val-de-Marne : 6,15 p. 100 ;

Yvelines : 3,25 p. 100 ;

Essonne : 2 p. 100 ;

Val-d'Oise: 1,85 p. 100 ;

Seine-et-Marne : 1,30 p. 100.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 octobre 1994 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance