Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur ;

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

Vu le décret n° 59-655 du 19 mai 1959 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission mixte des conseils généraux de Seine-et-Oise, Seine-et-Marne et Oise prévue à l'article 1er, du décret n° 59-157 susvisé ,

Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié, relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Après avis du conseil d'Etat (section des travaux publics),

Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRE.

Le Ministre des travaux publics et des transports,

ROBERT BURON.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE CHATENET.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

ANTOINE PINAY.