A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des exemptions pour les conducteurs étrangers
- Code des assurancesart. R211-14 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules) et L. 421-8 (Fonds de garantie pour les accidents de chasse) ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 18 mars 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R211-14 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R211-27 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 octobre 1994
L'article R. 211-28 du code des assurances est abrogé.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R421-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R421-27 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 323 (V)
- Code des assurancesart. R421-38 (M)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 1 octobre 1994
Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994