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Décret n°94-847 du 26 septembre 1994

relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules) et L. 421-8 (Fonds de garantie pour les accidents de chasse) ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 18 mars 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 1 octobre 1994

Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994

Décret n°94-847 du 26 septembre 1994
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