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Décret n°94-847 du 26 septembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 211-4 et L. 421-8 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 18 mars 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 1 octobre 1994
Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994
Décret n°94-847 du 26 septembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7