Décret n°94-847 du 26 septembre 1994

Article 7

Créé le 1 octobre 1994

Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994