Créé le 1 octobre 1994
Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 octobre 1994
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994