A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 323 (V) : Calcul et collecte des contributions pour les accidents de chasse
→ Version 3 : Précisions terminologiques et procéduralesCode des assurancesart. R421-38 (M) : Financement du fonds de garantie pour les accidents de chasse
→ Version 2 : Modification de la référence légale et précision sur les contributions
→ Version 3 : Précisions terminologiques et procéduralesCode des assurancesart. R421-38 (M) : Financement du fonds de garantie pour les accidents de chasse
→ Version 2 : Modification de la référence légale et précision sur les contributions
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 323 (V)
- Code des assurancesart. R421-38 (M)