Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à la date du présent décret sont remis à l'établissement public :
1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles ;
2° En gestion, en ce qui concerne les biens du domaine public, dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la défense ;
3° En dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81 (dernier alinéa) du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles du domaine privé, dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la défense.
Les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont transférés à l'établissement public.

Les personnels affectés à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent en fonctions dans le nouvel établissement.

Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 4 ci-dessus, le conseil d'instruction et le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, continuent à exercer les compétences prévues respectivement à l'article 6 et à l'article 8 dudit décret.

Le présent décret entrera en vigueur à compter de sa date de publication.
A cette date, le décret n° 85-515 du 9 mai 1985 relatif à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
Le directeur de l'école en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur effectuée dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus. Il organise les opérations électorales prévues à l'article 5. Il assure la préparation et la présentation du premier budget qui sera approuvé par le ministre chargé de la défense et par le ministre chargé du budget sans délibération préalable du conseil d'administration.