Décret n°94-846 du 30 septembre 1994

Article 34

Créé le 1 octobre 1994

Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 4 ci-dessus, le conseil d'instruction et le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, continuent à exercer les compétences prévues respectivement à l'article 6 et à l'article 8 dudit décret.

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En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au jeudi 27 novembre 2008