Décret n°94-756 du 1 septembre 1994

Article 4

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Article 4

Les dispositions du I de l'

article 1er

et celles de l'

article 2

sont applicables à compter du 1er juillet 1994.

Les dispositions du II de l'

article 1er

et celles de l'

article 3

sont applicables à compter du 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 2 septembre 1994

Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article 2 sont applicables à compter du 1er juillet 1994.

Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994

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