Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1518 bis et 1480 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 622-1 ;

Vu le code rural, notamment le livre VII ;

Vu la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative pour 1990 ;

Vu le décret n° 92-347 du 1er avril 1992 relatif à l'application pour l'année 1992 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties,

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY