Décret n°94-704 du 17 août 1994

Article 16

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Article 16

Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales (Dotation d'aménagement pour les communes d'outre-mer) destinée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est répartie entre celles-ci à raison de :

50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ;

45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

a) Uvéa : 100 ;

b) Alo : 120 ;

c) Sigave : 120 ;

5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 1994 · Dernière version le 22 mai 2020

Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales (Dotation d'aménagement pour les communes d'outre-mer) destinée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est répartie entre celles-ci à raison de :

50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ;

45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

a) Uvéa : 100 ;

b) Alo : 120 ;

c) Sigave : 120 ;

5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 1994 au jeudi 21 mai 2020

Source : Légifrance