Décret n°94-704 du 17 août 1994

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Sont abrogés le

décret n° 86-421 du 12 mars 1986

fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires d'outre-mer des quotes-parts de la dotation globale de fonctionnement et le

décret n° 91-1296 du 23 décembre 1991

pris pour l'application de l'

article L. 234-14-1 du code des communes

(

Dotation de solidarité urbaine pour les communes défavorisées

)

Art. L.234-14-1

Dotation de solidarité urbaine pour les communes défavorisées

Le texte crée une aide financière pour les communes urbaines qui ont peu de ressources et beaucoup de logements sociaux, afin d'améliorer la vie des habitants.

et relatif aux modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de la quote-part de la dotation de solidarité urbaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 août 1994

Sont abrogés le décret n° 86-421 du 12 mars 1986 fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires d'outre-mer des quotes-parts de la dotation globale de fonctionnement et le décret n° 91-1296 du 23 décembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 234-14-1 du code des communes (Dotation de solidarité urbaine pour les communes défavorisées) et relatif aux modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de la quote-part de la dotation de solidarité urbaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 août 1994

Source : Légifrance