Décret n°94-704 du 17 août 1994

Section 7 : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna

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En vigueur depuis le 19 août 1994

Sont applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna les dispositions des articles R. 234-1 (Répartition de la régularisation des dotations), R. 234-2 (Accroissement de population pour l'article L. 234-2) et R. 234-4 (Majoration de la dotation forfaitaire liée à la population fictive), R. 234-18 (Mandat et remplacement des membres du comité des finances locales) à R. 234-35 (Frais d'élection et de déplacement à la charge du comité) du code des communes, sauf à remplacer le mot " commune " par les mots : " circonscription territoriale " et les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots : " administrateur supérieur " et " administration supérieure ".

En vigueur depuis le 19 août 1994 · Dernière version le 22 mai 2020

Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales (Dotation d'aménagement pour les communes d'outre-mer) destinée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est répartie entre celles-ci à raison de :

50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ;

45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

a) Uvéa : 100 ;

b) Alo : 120 ;

c) Sigave : 120 ;

5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription.

En vigueur depuis le vendredi 19 août 1994

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