En vigueur depuis le 19 août 1994
Sont applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna les dispositions des articles R. 234-1 (Répartition de la régularisation des dotations), R. 234-2 (Accroissement de population pour l'article L. 234-2) et R. 234-4 (Majoration de la dotation forfaitaire liée à la population fictive), R. 234-18 (Mandat et remplacement des membres du comité des finances locales) à R. 234-35 (Frais d'élection et de déplacement à la charge du comité) du code des communes, sauf à remplacer le mot " commune " par les mots : " circonscription territoriale " et les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots : " administrateur supérieur " et " administration supérieure ".
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