Décret n°94-704 du 17 août 1994

Section 5 : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie

Abrogée5 juillet 2001
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Créé le 19 août 1994 · Abrogé le 5 juillet 2001

Sont applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles R. 234-1 (Répartition de la régularisation des dotations), R. 234-2 (Accroissement de population pour l'article L. 234-2), R. 234-4 (Majoration de la dotation forfaitaire liée à la population fictive) et R. 234-18 (Mandat et remplacement des membres du comité des finances locales) à R. 234-35 (Frais d'élection et de déplacement à la charge du comité) du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots : " haut-commissaire " et " haut-commissariat ".

Créé le 19 août 1994 · Abrogé le 5 juillet 2001

Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes (Répartition de la dotation d’aménagement) est réparti entre les communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie, à raison de :

35 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

10 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque commune ;

25 p. 100 proportionnellement à l'éloignement du chef-lieu ;

30 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs immobilières et les droits d'enregistrement.

Abrogé depuis le jeudi 5 juillet 2001

En vigueur du vendredi 19 août 1994 au mercredi 4 juillet 2001

Section 5 : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie
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