Créé le 19 août 1994 · Abrogé le 5 juillet 2001
Sont applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles R. 234-1 (Répartition de la régularisation des dotations)Art. R.*234-1Répartition de la régularisation des dotationsLa régularisation de l’article L. 234‑1 est partagée entre les communes et les groupements de communes à fiscalité propre, selon leurs dotations forfaitaires ou d’aménagement., R. 234-2 (Accroissement de population pour l'article L. 234-2)Art. R.*234-2Accroissement de population pour l'article L. 234-2On compte l'augmentation de population selon l'article R. 114-3, mais on remplace le taux de 20% par 15%., R. 234-4 (Majoration de la dotation forfaitaire liée à la population fictive)Art. R.*234-4Majoration de la dotation forfaitaire liée à la population fictiveSi une commune a une population fictive, elle reçoit plus d’argent grâce à une majoration calculée à partir de la moitié de cette population et du montant par habitant, à la première année et à l’année du recensement. et R. 234-18 (Mandat et remplacement des membres du comité des finances locales)Art. R.*234-18Mandat et remplacement des membres du comité des finances localesLes membres élus du comité des finances locales servent trois ans, peuvent être réélus, et quittent le comité s'ils perdent leur mandat électif ; ils sont alors remplacés par les personnes élues à la même occasion, ou, si ces remplaçants perdent aussi leur mandat, le poste reste vacant jusqu'à la fin du mandat. à R. 234-35 (Frais d'élection et de déplacement à la charge du comité)Art. R.*234-35Frais d'élection et de déplacement à la charge du comitéLe comité doit payer les frais d'élection et de déplacement des élus locaux du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots : " haut-commissaire " et " haut-commissariat ".
Créé le 19 août 1994 · Abrogé le 5 juillet 2001
Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes (Répartition de la dotation d’aménagement)Art. L.234-9Répartition de la dotation d’aménagementL’article explique comment l’État donne d’abord de l’argent aux groupements de communes, puis partage le reste entre solidarité urbaine et rurale, tout en assurant une part pour les communes d’outre‑mer. est réparti entre les communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie, à raison de :
35 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;
10 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque commune ;
25 p. 100 proportionnellement à l'éloignement du chef-lieu ;
30 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs immobilières et les droits d'enregistrement.