Décret n°94-704 du 17 août 1994

Section 6 : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie française

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Abrogé1 novembre 2008

Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 novembre 2008

Sont applicables aux communes du territoire de la Polynésie française les dispositions des articles R. 234-1 (Répartition de la régularisation des dotations), R. 234-2 (Accroissement de population pour l'article L. 234-2), R. 234-4 (Majoration de la dotation forfaitaire liée à la population fictive) et R. 234-18 (Mandat et remplacement des membres du comité des finances locales) à R. 234-35 (Frais d'élection et de déplacement à la charge du comité) du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots :

" haut-commissaire " et " haut-commissariat ".

Abrogé1 novembre 2008

Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 novembre 2008

Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévu au quatrième et au cinquième alinéa de l'article L. 234-9 du code des communes (Répartition de la dotation d’aménagement) est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie française, à raison de :

45 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

40 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;

b) Maupiti, Tahaa : 132 ;

c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ;

d) Moorea-Maiao : 115 ;

e) Autres communes : 100 ;

15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties.

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005

Section 6 : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie française
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