Décret n°94-704 du 17 août 1994

Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte

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En vigueur depuis le 19 août 1994

Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des articles R. 234-1 (Répartition de la régularisation des dotations), R. 234-2 (Accroissement de population pour l'article L. 234-2), R. 234-4 (Majoration de la dotation forfaitaire liée à la population fictive) et R. 234-18 (Mandat et remplacement des membres du comité des finances locales) à R. 234-35 (Frais d'élection et de déplacement à la charge du comité) du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots :

" représentant du Gouvernement " et " représentation du Gouvernement ".

Créé le 19 août 1994 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième et au cinquième alinéa de l'article L. 234-9 du code des communes (Répartition de la dotation d’aménagement) est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte, à raison de :

75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal.

En vigueur depuis le vendredi 19 août 1994

Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte
Article 9
Article 10