En vigueur depuis le 19 août 1994
Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des articles R. 234-1 (Répartition de la régularisation des dotations), R. 234-2 (Accroissement de population pour l'article L. 234-2), R. 234-4 (Majoration de la dotation forfaitaire liée à la population fictive) et R. 234-18 (Mandat et remplacement des membres du comité des finances locales) à R. 234-35 (Frais d'élection et de déplacement à la charge du comité) du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots :
" représentant du Gouvernement " et " représentation du Gouvernement ".
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