Décret n°94-704 du 17 août 1994

Article 12

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Article 12

Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'

article L. 234-9 du code des communes

(

Répartition de la dotation d’aménagement

)

Art. L.234-9

Répartition de la dotation d’aménagement

L’article explique comment l’État donne d’abord de l’argent aux groupements de communes, puis partage le reste entre solidarité urbaine et rurale, tout en assurant une part pour les communes d’outre‑mer.

est réparti entre les communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie, à raison de :

35 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

10 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque commune ;

25 p. 100 proportionnellement à l'éloignement du chef-lieu ;

30 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs immobilières et les droits d'enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 août 1994 · Abrogé le 5 juillet 2001

Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes (Répartition de la dotation d’aménagement) est réparti entre les communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie, à raison de :

35 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

10 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque commune ;

25 p. 100 proportionnellement à l'éloignement du chef-lieu ;

30 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs immobilières et les droits d'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 1994 au mercredi 4 juillet 2001

Source : Légifrance