Décret n°94-704 du 17 août 1994

Section 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer

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En vigueur depuis le 19 août 1994

Les articles R. 262-6 (Répartition des dotations par population et effort fiscal) à R. 262-10 (Prise d'un arrêté interministériel par deux ministres) du code des communes sont abrogés.

En vigueur depuis le vendredi 19 août 1994

Section 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8