Section précédente
Décret n°94-704 du 17 août 1994
Section 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le vendredi 19 août 1994
Section 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8