En vigueur depuis le 19 août 1994
Les articles R. 262-6 (Répartition des dotations par population et effort fiscal) à R. 262-10 (Prise d'un arrêté interministériel par deux ministres) du code des communes sont abrogés.
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Décret n°94-704 du 17 août 1994
En vigueur depuis le 19 août 1994
Les articles R. 262-6 (Répartition des dotations par population et effort fiscal) à R. 262-10 (Prise d'un arrêté interministériel par deux ministres) du code des communes sont abrogés.
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*262-12 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*262-13 (Ab)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*262-14 (Ab)
- CODE DES COMMUNES.art. R*262-15 (Ab)
1 version
2 abrogés
En vigueur depuis le vendredi 19 août 1994