Décret n°94-704 du 17 août 1994

Article 10

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Article 10

Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième et au cinquième alinéa de l'

article L. 234-9 du code des communes

(

Répartition de la dotation d’aménagement

)

Art. L.234-9

Répartition de la dotation d’aménagement

L’article explique comment l’État donne d’abord de l’argent aux groupements de communes, puis partage le reste entre solidarité urbaine et rurale, tout en assurant une part pour les communes d’outre‑mer.

est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte, à raison de :

75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal.

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Créé le 19 août 1994 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième et au cinquième alinéa de l'article L. 234-9 du code des communes (Répartition de la dotation d’aménagement) est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte, à raison de :

75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 1994 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance