Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des articles

R. 234-1

,

R. 234-2

,

R. 234-4

et

R. 234-18

à

R. 234-35

du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots :

" représentant du Gouvernement " et " représentation du Gouvernement ".