Décret n°94-704 du 17 août 1994

Article 9

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Article 9

Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des articles

R. 234-1

(

Répartition de la régularisation des dotations

)

Art. R.*234-1

Répartition de la régularisation des dotations

La régularisation de l’article L. 234‑1 est partagée entre les communes et les groupements de communes à fiscalité propre, selon leurs dotations forfaitaires ou d’aménagement.

,

R. 234-2

(

Accroissement de population pour l'article L. 234-2

)

Art. R.*234-2

Accroissement de population pour l'article L. 234-2

On compte l'augmentation de population selon l'article R. 114-3, mais on remplace le taux de 20% par 15%.

,

R. 234-4

(

Majoration de la dotation forfaitaire liée à la population fictive

)

Art. R.*234-4

Majoration de la dotation forfaitaire liée à la population fictive

Si une commune a une population fictive, elle reçoit plus d’argent grâce à une majoration calculée à partir de la moitié de cette population et du montant par habitant, à la première année et à l’année du recensement.

et

R. 234-18

(

Mandat et remplacement des membres du comité des finances locales

)

Art. R.*234-18

Mandat et remplacement des membres du comité des finances locales

Les membres élus du comité des finances locales servent trois ans, peuvent être réélus, et quittent le comité s'ils perdent leur mandat électif ; ils sont alors remplacés par les personnes élues à la même occasion, ou, si ces remplaçants perdent aussi leur mandat, le poste reste vacant jusqu'à la fin du mandat.

à

R. 234-35

(

Frais d'élection et de déplacement à la charge du comité

)

Art. R.*234-35

Frais d'élection et de déplacement à la charge du comité

Le comité doit payer les frais d'élection et de déplacement des élus locaux

du

code des communes

, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots :

" représentant du Gouvernement " et " représentation du Gouvernement ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 1994

Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des articles R. 234-1 (Répartition de la régularisation des dotations), R. 234-2 (Accroissement de population pour l'article L. 234-2), R. 234-4 (Majoration de la dotation forfaitaire liée à la population fictive) et R. 234-18 (Mandat et remplacement des membres du comité des finances locales) à R. 234-35 (Frais d'élection et de déplacement à la charge du comité) du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots :

" représentant du Gouvernement " et " représentation du Gouvernement ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 août 1994

Source : Légifrance