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Décret n°94-696 du 10 août 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment son article L. 68, modifié par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-13, 131-41, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 18 août 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Edouard Balladur.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Simone Veil.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie.
Le ministre délégué à la santé,
Philippe Douste-Blazy.