Décret n°94-680 du 3 août 1994

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la

loi du 31 décembre 1990 susvisée

et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de médecins.

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En vigueur du mercredi 10 août 1994 au samedi 7 août 2004

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