Décret n°94-680 du 3 août 1994
Article 22
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 août 1994
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles
1er
,
2
,
12
et
18
, premier alinéa, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.