Décret n°94-680 du 3 août 1994
Article 22
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Article 22
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles
1er
,
2
,
12
et
18
, premier alinéa, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
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Relations
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En vigueur depuis le mercredi 10 août 1994
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