Décret n°94-680 du 3 août 1994

Article 22

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Article 22

Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.

Les articles

1er

,

2

,

12

et

18

, premier alinéa, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 10 août 1994

Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.

Les articles 1er, 2, 12 et 18, premier alinéa, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

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En vigueur depuis le mercredi 10 août 1994

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