Abrogé par Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 - art. 9 (Ab) JORF 30 mars 2004
Décret n°94-632 du 19 juillet 1994
Article 8
Article 8
Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles
2
,
3
,
4
,
5
et
6
du présent décret est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville. Ces documents normalisés sont fournis par l'Etat.
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Abrogé depuis le mardi 30 mars 2004
Abrogé parDécret n°2004-302 du 29 mars 2004art. 9 (Ab) JORF 30 mars 2004
En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au lundi 29 mars 2004
Source : Légifrance