Décret n°94-632 du 19 juillet 1994

Article 8

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Article 8

Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles

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du présent décret est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville. Ces documents normalisés sont fournis par l'Etat.

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Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 30 mars 2004

Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville. Ces documents normalisés sont fournis par l'Etat.

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En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au lundi 29 mars 2004

Source : Légifrance