Décret n°94-632 du 19 juillet 1994

Article 9

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Article 9

Des conventions passées entre le préfet du département et le président du conseil général, dès lors que les dispositions de la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

ont été respectées, peuvent prévoir :

1. La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés visés à l'

article 8

;

2. L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.

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Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 30 mars 2004

Des conventions passées entre le préfet du département et le président du conseil général, dès lors que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ont été respectées, peuvent prévoir :

1. La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés visés à l'article 8 ;

2. L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au lundi 29 mars 2004

Source : Légifrance