Avant la fin du premier trimestre de chaque année civile, le président du conseil général transmet au préfet du département et au conseil départemental d'insertion, à l'aide d'un formulaire normalisé et tels qu'ils sont définis aux articles 38 et 41 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée :

1. Un état des crédits consacrés aux dépenses d'insertion ayant fait l'objet d'un engagement de dépenses au titre de l'année précédente ;

2. Un état des crédits consacrés aux dépenses d'insertion n'ayant pas fait l'objet d'un engagement de dépenses au titre de l'année précédente à reporter sur les crédits de l'année en cours ;

3. Un état des crédits consacrés aux dépenses d'insertion inscrits au budget de l'année en cours.