Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement,

Vu le code des communes ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie ;

Vu la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié relatif au camping ;

Vu le décret n° 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale d'action touristique ;

Vu le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;

Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence ;

Vu le décret n° 90-394 du 11 mai 1990 modifié relatif au code d'alerte national ;

Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs ;

Vu le décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans des zones sensibles aux incendies de forêt ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

Michel Barnier

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Bernard Bosson

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

Daniel Hoeffel