La commission départementale de l'action touristique est chargée de donner son avis au commissaire de la République de département, aux maires ou, le cas échéant aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, préalablement aux décisions relevant de leur compétence pour lesquelles sa consultation est imposée par les règlements en vigueur :
a) En matière de classement des restaurants et des hébergements de tourisme, d'agrément des maisons familiales de vacances, d'attribution de la licence d'entrepreneur de remise et de tourisme, de retrait de la carte de guide-interprète local, d'homologation des offices de tourisme et de classement des établissements hippiques :
b) En matière d'autorisation d'aménager les terrains de camping, et caravanage, d'interdiction de stationnement des caravanes, d'interdiction du camping.
La commission donne également son avis sur toutes les affaires touristiques relevant des attributions de l'Etat dont le commissaire de la République la saisit.

Placée sous la présidence du commissaire de la République ou de son représentant, la commission départementale de l'action touristique comprend :
1. En qualité de membres permanents :
a) Huit fonctionnaires de l'Etat dont un fonctionnaire des services fiscaux ;
b) A Paris, le préfet de police ;
c) Un représentant des offices de tourisme ou des syndicats d'initiative ;
d) Un représentant du comité départemental du tourisme, s'il en existe dans le département ;
e) Un représentant les chambres de commerce et d'industrie :
f) Un représentant de la chambre des métiers ;
g) Un représentant de la chambre d'agriculture :
h) Un représentant des consommateurs :
i) Un représentant des usagers handicapés à mobilité réduite ;
j) Un représentant des associations de tourisme.
2. En qualité de membres siégeant pour les affaires les intéressant directement ;
a) En ce qui concerne les hôtels, relais et motels de tourisme :
deux représentants hôteliers ;
b) En ce qui concerne les résidences de tourisme : deux représentants des gestionnaires des résidences de tourisme ;
c) En ce qui concerne les meublés de tourisme et les gîtes de France : un représentant des loueurs de meublés saisonniers ; un représentant des agents immobiliers ;
d) En ce qui concerne les villages de vacances : deux représentants des gestionnaires de villages de vacances :
e) En ce qui concerne les maisons familiales de vacances : deux représentants des gestionnaires de maisons familiales ;
f) En ce qui concerne le camping, le stationnement des caravanes et les parcs résidentiels de loisirs : deux représentants des gestionnaires de terrains ; deux représentants de la fédération française de camping-caravanage ;
g) En ce qui concerne les restaurants : deux représentants des restaurateurs ; un responsable des services de l'Etat chargé de la consommation et de la répression des fraudes ;
h) En ce qui concerne l'homologation des offices de tourisme : un représentant de la fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;
i) En ce qui concerne les entreprises de remise et de tourisme:
deux représentants des entrepreneurs de remise et de tourisme ;
j) En ce qui concerne les guides interprètes locaux : deux représentants des guides-interprètes locaux ;
k) En ce qui concerne le classement des établissements hippiques :

• un responsable des services de l'Etat chargés des haras ;
• un responsable des services de l'Etat chargés de la santé animale ;

- un représentant de la ligue régionale de la fédération équestre française :

• un représentant de l'association régionale pour le tourisme équestre et l'équitation de loisir ;
• un représentant de l'organisme groupant les professionnels des activités hippiques.

Le commissaire de la République nomme les membres de la commission et leur suppléant.

Le commissaire de la République convoque aux réunions de la commission dont la périodicité tient compte des délais réglementaires d'instruction des dossiers à examiner et en fixe l'ordre du jour.
Il peut appeler à siéger, à titre consultatif, toutes personnes compétentes sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.

Le présent décret n'est pas applicable dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre de la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.